L’examen de conformité fiscale (ECF) est une procédure de contrôle fiscal à distance introduite par l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2016. Codifié à l’article L 13 G du Livre des Procédures Fiscales (LPF), ce dispositif permet à l’administration fiscale de vérifier la comptabilité des entreprises sans se déplacer physiquement dans leurs locaux. Cette méthode de contrôle est particulièrement adaptée aux Très Petites Entreprises (TPE) et aux Petites et Moyennes Entreprises (PME).

Objectifs et Cadre Juridique

L’ECF vise à renforcer l’efficacité et la productivité des contrôles fiscaux en permettant une analyse exhaustive et informatisée des écritures comptables. Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises doivent fournir un Fichier des Écritures Comptables (FEC) au début des opérations de contrôle. Ce fichier, normé et structuré, permet au vérificateur de s’assurer de la cohérence des écritures comptables avec les déclarations fiscales.

Procédure de l’Examen de Conformité Fiscale

1. Notification et Transmission du FEC:
   • L’entreprise reçoit un avis d’examen de comptabilité (formulaire 3923-EC-SD) par courrier recommandé, précisant la période soumise à examen et la possibilité de se faire assister par un conseil.
   • L’entreprise dispose de quinze jours pour transmettre le FEC pour chaque exercice soumis à examen.
2. Analyse du FEC:
   • Le vérificateur utilise des logiciels d’analyse de données pour examiner la cohérence des écritures comptables.
   • Les anomalies détectées, telles que l’absence de date de comptabilisation ou de numéro d’écriture, peuvent conduire au rejet du FEC.
3. Issue de l’Examen:
   • L’administration envoie, au plus tard six mois après la réception du FEC, une proposition de rectification ou informe de l’absence de rectification.
   • En cas de rehaussement, l’administration doit informer le contribuable de la nature et du résultat des traitements informatiques ayant conduit aux rehaussements.

Sanctions et Conséquences

Le non-respect des obligations en matière de FEC peut entraîner des sanctions financières significatives. En cas de non-présentation d’un FEC conforme, l’entreprise peut être sanctionnée par une amende de 5 000 € par exercice, avec un minimum de 15 000 € si le contrôle porte sur trois exercices. De plus, l’absence de remise du FEC peut être considérée comme une opposition à contrôle fiscal, entraînant une évaluation d’office des bases d’imposition.

Prévention et Préparation

Pour éviter les sanctions, il est crucial que les entreprises et leurs experts-comptables se préparent en amont. Cela inclut:

• Formation et Sensibilisation: Informer les clients des obligations en matière de FEC et des risques de sanctions.
• Gestion de Projet: Mettre en place une gestion de projet pour la constitution du FEC, en tenant compte de la complexité de l’organisation comptable et du système d’information.
• Vérification et Validation: Effectuer des contrôles de cohérence et de conformité avant la transmission du FEC à l’administration fiscale.

L’examen de conformité fiscale est un outil puissant pour l’administration fiscale, permettant une vérification efficace et à distance des comptabilités informatisées. Pour les entreprises, il est essentiel de comprendre les exigences et de se préparer adéquatement pour éviter les sanctions et garantir la conformité de leurs écritures comptables. Les experts-comptables jouent un rôle clé dans cette préparation, en assurant la formation, la vérification et la validation des FEC avant leur transmission.