La TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipement ménagers et mobiliers.

Ce taux réduit est réservé aux travaux de nature immobilière, lesquels s’entendent des opérations concourant directement à l’édification d’un bâtiment, à savoir non seulement la construction mais, également, la réalisation des équipements généraux qui l’accompagnent, dès lors qu’ils s’incorporent au bâti.

Au cas d’espèce, la société qui exerçait une activité de confection sur mesure de pose de rideaux, stores, tringles, tentures et tapisserie ne pouvait bénéficier du taux réduit de TVA sur les prestations facturées. En effet, eu égard à leurs caractéristiques, celles-ci n’étaient pas incorporées au bâti et ne pouvaient avoir pour conséquence sa dégradation à l’occasion de leur retrait. Par conséquent, de telles prestations n’avaient pas la nature de travaux immobilier.

Pour en savoir plus: CE. 19 juillet 2024, n°488 052