La loi de finances pour 2025 introduit plusieurs mesures fiscales importantes qui impacteront les entreprises et les particuliers. Voici un tour d’horizon des principales dispositions, accompagnées de tableaux et d’exemples chiffrés pour une meilleure compréhension.

Barème de l’Impôt sur le Revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu a été indexé sur l’inflation, avec une prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2 % par rapport à 2023. Voici les nouvelles tranches de revenus :

Tranche de revenu (en €)	Taux d’imposition (en %)
< 10 225 €	0%
10 225 € – 26 070€	11%
26 070€ – 74 545€	30%
74 545€ – 160 336€	41%
> 160 336€	45%

Location Meublée Non Professionnel (LMNP)

Une spécificité du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP) a été corrigée. Désormais, les amortissements admis en déduction seront réintégrés dans l’assiette de la plus-value imposable lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée.

Exemple :
– Prix d’acquisition : 200 000 €
– Amortissements déduits : 50 000 €
– Prix de vente : 300 000 €
– Plus-value imposable : 300 000 € – (200 000 € – 50 000 €) = 150 000 €

Rachat d’actions

Une nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées par les grandes entreprises a été instaurée. Cette taxe s’applique aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.

Exemple :
– Chiffre d’affaires : 1,2 milliard €
– Montant du rachat d’actions : 100 millions €
– Taux de la taxe : 9 % pour le premier exercice, 5,5 % pour le second
– Montant de la taxe : 9 % de 100 millions € = 9 millions €

Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE)

Le régime des bons de souscription des parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) serait lui aussi modifié (CGI art. 163 bis G). Une distinction serait opérée entre le gain d’exercice (correspondant à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice de bons et le prix d’acquisition fixé au jour de l’attribution de ces bons) et le gain de cession des titres souscrits en exercice des bons. Le gain d’exercice (avantage salarial) serait taxé au taux de 12,8 % ou, sur option, selon les règles de droit commun des traitements et salaires (si l’activité est exercée depuis moins de trois ans à la date de la cession des titres souscrits en exercice, taxation au taux de 30 % sans possibilité d’option) et soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine. Le gain net de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE serait imposé dans les conditions prévues pour les plus-values mobilières. Par ailleurs, les titres souscrits en exercice des BSPCE ne pourraient plus être inscrits ni sur un plan d’épargne salariale, ni sur un PEA (« classique » ou « PEA-PME »). Les BSPCE seraient eux-mêmes désormais inéligibles au plan d’épargne salariale tout comme au PEA.

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La suppression progressive de la CVAE a été reportée de trois ans, jusqu’en 2030. Cette mesure vise à renforcer la compétitivité des entreprises.

Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus

Une contribution différentielle sur les hauts revenus a été mise en place pour assurer une imposition minimale de 20 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour les célibataires et 500 000 € pour les couples.

Contribution exceptionnelle d’Impôt sur les Sociétés

Pour contribuer au redressement des comptes publics, la loi de finances pour 2025 instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette mesure vise à répartir équitablement l’effort fiscal entre les entreprises de différentes tailles, en ciblant spécifiquement les plus grandes d’entre elles.

La contribution exceptionnelle concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Elle s’applique aux deux premiers exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024.

 Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard et 3 milliards d’euros :
– 20,6 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024.
– 10,3 % pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2024.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros :
– 41,2 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024.
– 20,6 % pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2024.

Un mécanisme de lissage est prévu pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils d’assujettissement aux différents taux de moins de 100 millions d’euros, afin de contenir les effets de seuil.

Exemple :
Prenons l’exemple d’une entreprise A dont le chiffre d’affaires pour l’exercice clos au 31 décembre 2024 est de 2,5 milliards d’euros.

1. Calcul de la Contribution pour le Premier Exercice :
– Chiffre d’affaires : 2,5 milliards d’euros
– Taux de contribution : 20,6 %
– Contribution exceptionnelle : 2,5 milliards € * 20,6 % = 515 millions €

2. Calcul de la Contribution pour le Second Exercice :
– Chiffre d’affaires : 2,5 milliards d’euros
– Taux de contribution : 10,3 %
– Contribution exceptionnelle : 2,5 milliards € * 10,3 % = 257,5 millions €

Cette contribution exceptionnelle est une mesure temporaire et ciblée, visant à renforcer les recettes publiques tout en répartissant équitablement l’effort fiscal entre les grandes entreprises. Elle devrait rapporter 8 milliards d’euros en 2025 et 4 milliards d’euros en 2026.

Pour toute question ou pour une analyse personnalisée de l’impact de ces mesures sur votre situation, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable.