Principe

Les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL ou de SNC, ainsi que par leurs conjoints, partenaires pacsés ou enfants mineurs, sont soumis aux cotisations sociales pour la fraction excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Les dividendes sont soumis à l’impôt au taux de 30% si le contribuable choisi le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, les dividendes bénéficient d’un abattement fiscal de 40%.

Abattement fiscal : oui, abattement social : non !

La Cour de cassation, dans son arrêt n°22-11.587 du 21 mars 2024, a précisé que l’abattement de 40% applicable sur les dividendes pour le calcul de l’impôt sur le revenu ne s’applique pas pour déterminer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles. Cette décision est cruciale car elle clarifie une confusion persistante concernant l’application de cet abattement.

Le litige portait sur la demande d’un cotisant de voir appliquer l’abattement de 40% sur les dividendes pour le calcul de ses cotisations sociales. L’URSSAF avait initialement rejeté cette demande, ce qui a conduit le cotisant à saisir une juridiction compétente. Le tribunal avait jugé en faveur du cotisant, condamnant l’URSSAF à rembourser les cotisations trop-perçues.

La Cour de cassation a annulé ce jugement, affirmant que l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ne permet pas l’application de l’abattement de 40% pour le calcul des cotisations sociales. En statuant ainsi, le tribunal avait violé les dispositions de cet article.

L’assiette sociale des cotisations est donc déterminée sur la base du revenu professionnel fiscal avant application des déductions, abattements et exonérations prévus par la Code Général des Impôts et cités dans l’article L.131-6 du Code de la Sécurité Sociale.

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